les prejudices

Déterminer les préjudices

Informations

Les données sont celles habituellement utilisées ou rencontrées mais il s'agit de valeurs moyennes

 
En cas d'incertitude, de difficultés, d'interrogations, n'hésitez pas à nous contacter :

Victimes directes 

I. Préjudices patrimoniaux


1.
Temporaires (avant consolidation)
 
1.1 Dépenses de santé actuelles
Frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés supportés par la victime durant la phase temporaire d’évolution de sa pathologie, avant consolidation.  
 
 1.2 Pertes de gains professionnels actuels
Pertes de gains liés à l’incapacité provisoire de travail. 
Ce poste de préjudice tend à indemniser la victime pour les pertes actuelles de revenus qu’elle a éprouvées du fait de son dommage. 
Les pertes de gains peuvent être totales ou partielles. 
  
1.3 Frais divers
Tous les frais de nature temporaire susceptibles d’être exposés par la victime avant la date de consolidation et n’entrant pas dans les catégories précédentes (honoraires d’un spécialiste assistant à une opération d’expertise, frais de transport, forfait hospitalier, coût de remplacement par un tiers dans son activité professionnelle, frais de garde d’enfants, tierce personne temporaire …) 
2. Permanents (après consolidation) 
 
2.1 Dépenses de santé futures
Frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés qui sont médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime à la suite de sa consolidation. 
 
2.2 Frais de logement adapté
Dépenses nécessaires à l’aménagement du logement. 
A la suite du dommage, la victime doit en effet adapter son logement à son handicap. 
Frais d’adaptation du logement préexistant, frais correspondant au surcoût financier d’acquisition d’un logement mieux adapté au handicap. 
Frais de déménagement et d’emménagement, surcoût de loyer pour un logement plus grand/adapté aux difficultés de mobilité de la victime devenue handicapée. 
Frais permettant à la victime de bénéficier d’un lieu de vie extérieur (foyer, maison médicalisée) 
 
2.3 Frais de véhicule adapté
Dépenses nécessaires à l’adaptation du véhicule aux besoins de la victime. 
Surcoût engendré par l’acquisition d’un nouveau véhicule susceptible d’être adapté au handicap de la victime. 
Surcoût des frais de transport consécutifs aux difficultés d’accessibilité aux transport en commun depuis l’accident.  
  
2.4 Assistance tierce personne
Aide nécessaire pour permettre à la victime d’effectuer les actes de la vie quotidienne (toilette, habillage...) et des démarches, préserver sa sécurité et suppléer sa perte d’autonomie.  
  
2.5 Pertes de gains professionnels futurs
Perte ou diminution de revenus professionnels futurs consécutifs au dommage résultant soit de la perte de l’emploi antérieur, impossibilité de continuer un activité à temps complet.  
 
2.6 Incidence professionnelle
Conséquences périphériques du dommage sur l’activité professionnelle : 
Pénibilité accrue de l’emploi occupé par la victime du fait de l’accident. 
Perte de chance de promotion professionnelle. 
perte de retraite liée à l’absence de promotion ou de développement professionnel. 
Frais de reclassement professionnel, de formation de reconversion.  
 
2.7 Préjudice scolaire, universitaire ou de formation: 
Perte d’une année d’étude scolaire, universitaire, de formation consécutive à la survenue de l’accident. 

Victimes directes 

II. Préjudices extrapatrimoniaux


1.Temporaires

 
1.1 Préjudices dépourvus de toute incidence patrimoniale
Ils ne sont pas retenus dans l’assiette du recours exercé par les tiers payeurs subrogés dans les droits de la victime directe. 
 
1.2 Déficit fonctionnel temporaire
Invalidité subie par la victime dans le cadre de son quotidien personnel, de l’accident jusqu’à la consolidation. 
Cela inclut les gênes dans les actes de la vie courante, le préjudice d’agrément temporaire, les troubles dans les conditions d’existence, le préjudice sexuel temporaire…..(ITT). 
  
1.3 Souffrances endurées
Ensemble des souffrances physiques, morales et psychiques endurées par la victime du fait de son dommage, de l’accident jusqu’à la consolidation. 
  
1.4 Préjudice esthétique temporaire
Atteinte ou altération temporaire de l’apparence physique de la victime.
2. Permanents 
 
2.1 Préjudice d’agrément :
Impossibilité de pratiquer de manière régulière un sport, un loisir, une activité spécifique.
 
2.2Préjudice esthétique permanent :
Tout élément modifiant votre apparence physique, cicatrice... 

2.3 Préjudice sexuel :
Préjudice lié à la morphologie, à l’acte sexuel, à l’impossibilité ou la difficulté à procréer.

2.4 Préjudice d’établissement :
Perte de l’espoirou de la possibilité de réaliser un projet familial normal (mariage, élever des enfants, fonder une famille...).
 
2.5 Préjudice exceptionnel permanent :
Tout préjudice qui n’est pas pris en compte au titre des autres postes.

2.6 Déficit fonctionnel permanent :
Incapacité médicalement constatée ayant une incidence sur votre corps.
Réduction de votre potentiel physique, intellectuel, psychosensoriel.
  
2.7 Préjudice scolaire, universitaire ou de formation :
Perte d’une année d’étude scolaire, universitaire, de formation consécutive à la survenue de l’accident.
3. Evolutifs 
 
3.1 Préjudices liés à des pathologies évolutives
Maladies incurables susceptibles d’évoluer et dont le risque d’évolution constitue lui-même un chef de préjudice qui doit être distinctement indemnisé 
(exemple : contamination VIH, hépatite C…) 

Victimes indirectes 

I. Si décès de la victime directe


1. Préjudices patrimoniaux 

 
1.1 Frais d’obsèques : 
Frais d’obsèques et de sépulture assumés par les proches de la victime à la suite de son décès, consécutif à la survenance du dommage. 
  
1.2 Pertes de revenus des proches : 
Pertes ou diminution de revenus engendrées par le décès pour la famille proche (prise en compte de l’ensemble des revenus du foyer avant décès tenant compte de la part d’autoconsommation représentée par le défunt et du salaire quI continue d'être perçue par le conjoint survivant. 
- Pertes ou diminution de revenus subies par les proches qui ont été obligés d’interrompre provisoirement leur activité pour assurer une présence constante jusqu’au décès de la victime 
  
1.3 Frais divers des proches : 
Frais divers engagés par les proches à l’occasion du décès (transports, hébergement, restauration…).
2. Préjudices extrapatrimoniaux 
 
2.1 Préjudice d’accompagnement : 
Préjudice moral des proches subi jusqu’au décès et au-delà. 
Il s’agit des troubles dans les conditions d’existence d’un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective avec la personne décédée à la suite du dommage. 
  
2.2 Préjudice d’affection : 
Préjudice subi par certains proches à la vue de la douleur, de la déchéance et de la souffrance de la victime jusqu’à son décès. 

Victimes indirectes 

II Si survie de la victime directe


1. Préjudices patrimoniaux 

 
1.1 Pertes de revenus des proches : 
Pertes ou diminution de revenus engendrées par le handicap de la victime, pour la famille proche (la victime ne travaille plus, le conjoint change de carrière pour s’occuper de la victime). 
  
1.2 Frais divers des proches : 
Frais divers engagés par les proches en raison du handicap de la victime. 
2. Préjudices extrapatrimoniaux 
 
2.1 Préjudice d’affection : 
Préjudice subi par certains proches à la vue de la douleur, de la déchéance et de la souffrance de la victime. 
3. Préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels
 
3.1 Préjudice d’accompagnement : 
Préjudice moral des proches subi à la suite du domage. 
Il s’agit des troubles dans les conditions d’existence d’un proche qui partage habituellement une communauté de vie affective avec la victime à la suite du dommage. 
  
3.2 Préjudice d’affection : 
Préjudice subi par certains proches à la vue de la douleur, de la déchéance et de la souffrance de la victime