PENSION ENFANT

Enfant

Outils

Rappel

Article 371-2 du code civil:
Chacun des parents contribue à l'entretien et à  l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

La loi ne fixe aucun barème. 

Cette contribution est habituellement verséee par l'un des parents à celui qui a la charge de l'enfant. 

En cas d'incertitude, de difficultés, d'interrogations, n'hésitez pas à nous contacter :


Le ministère de la justice a circularisé une "table de référence", simple indicateur qui ne s'impose pas au juge

Le montant par enfant y est calculé en fonction :

- Du revenu net du parent débiteur déduit d'un minimum vital,
- De l'amplitude du droit de visite et d'hébergement, réduit, classique ou alterné.

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L'estimation de la pension alimentaire peut aussi se déterminer suivant la part du budget familial consacrée à l'enfant en fonction de son âge, du nombre d'enfants et des ressources des parents.

Cette estimation tient compte implicitement des charges habituelles, mais ne répond pas aux situations particulières (nombreux enfants, ressources importantes, modestes, surendettement...).

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L'utilisation simultanée des deux outils vous permet de déterminer une fourchette de valeurs.

 

Estimation par la circulaire

Parent "débiteur" :
Revenu net mensuel

Nombre d'enfants
   
Droit de visite et d'hébergement





Montant par enfant

 

Estimation par le budget induit

Ressources moyennes mensuelles

Monsieur
Madame
Salaire net mensuel moyen (primes incluses)
Prestations sociales (RSA, APL…)
Revenus fonciers ou mobiliers
Retraires, rentes
Autres


Moyenne mensuelle des ressources totales

Ressources moyennes cumulées
 
Ratios (%)



Age du premier enfant

   

Age du deuxième enfant

   

Age du troisième enfant





Montant du budget induit par enfant


Enfant 1
   
Enfant 2
   
Enfant 3



Part indicative contributive de chacun
 
Monsieur
Madame
Enfant 1
     
Enfant 2
     
Enfant 3