PENSION ENFANT

Nous vous aidons à obtenir ce dont vous avez besoin

pension enfant

OUTILS

Rappel

 

Article 371-2 du code civil:

 

Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

 

La loi ne fixe aucun barème.

 

Cette contribution est habituellement versée par l’un des parents à celui qui a la charge de l’enfant.

 

Nous contacter : entreprises@jurilaw.com

Le ministère de la justice a circularisé une "table de référence", simple indicateur qui ne s'impose pas au juge

Le montant par enfant y est calculé en fonction :

 

– Du revenu net du parent débiteur déduit d’un minimum vital,
– De l’amplitude du droit de visite et d’hébergement, réduit, classique ou alterné.

 

L’estimation de la pension alimentaire peut aussi se déterminer suivant la part du budget familial consacrée à l’enfant en fonction de son âge, du nombre d’enfants et des ressources des parents.

Cette estimation tient compte implicitement des charges habituelles, mais ne répond pas aux situations particulières (nombreux enfants, ressources importantes, modestes, surendettement…).

 

L’utilisation simultanée des deux outils vous permet de déterminer une fourchette de valeurs.

Pension enfant

Estimation par le budget induit

Ressources moyennes mensuelles

Monsieur
Madame
Salaire net mensuel moyen (primes incluses)
Prestations sociales (RSA, APL…)
Revenus fonciers ou mobiliers
Retraires, rentes
Autres
Moyenne mensuelle des ressources totales

Ressources moyennes cumulées
 
Ratios (%)

Age du premier enfant

 
 

Age du deuxième enfant

 

Age du troisième enfant

 





 

Montant du budget induit par enfant

Enfant 1
 
Enfant 2
 
Enfant 3
 



 
Part indicative contributive de chacun
 
Monsieur
Madame
Enfant 1
Enfant 2
Enfant 3




Estimation par la circulaire

Parent « débiteur » :
Revenu net mensuel

 
Nombre d’enfants
 
 
 
Droit de visite et d’hébergement
 





Montant par enfant
 
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