Honoraires

Honoraires

Informations

L'avocat est un professionnel libéral.  
 
Les honoraires, ni tarifés, ni codifiés, sont librement déterminés.  
 
Ils varient entre avocats suivant leurs compétences, expériences, notoriétés et aussi suivant les procédures et leurs difficultés.  
 
Leur montant doit être estimé, si possible, dés l'origine et une convention sera établie.  
 
Ils se distinguent des dépens, émoluments et"frais"  
 
Nous vous présentons des estimations minimales d'honoraires, non contractuelles, de prestations juridiques et judiciaires à partir desquelles nous pouvons intervenir.

Honoraires hors tva
Au 01/01/2021




Consultation

90

Coût Horaire

195

Déplacement
Heure
Km


195
0,4

Tribunal Judiciaire

2 300

Tribunal de proximité

1 100

Juge des Référés, de l'Exécution,
de la Mise en Etat


1 100

Juge aux affaires familliales

1 100

Divorce judiciaire

2 300

Divorce sans juge

1 500

Divorce sans juge négocié

2 300

Adoption judiciaire

1 300

Tribunal de Commerce

1 400

Conseil de Prud'hommes
Orientation
Bureau de Jugement


450
950

Tibunal Paritaire des Baux Ruraux
Conciliation
Bureau de Jugement


450
950

Tribunal Correctionnel

1 350

CRPC

750

Partie civile

800

Tribunal de Police

750

Juge d'application des peines (JAP)

750

Maison de justice (MJD)

450

Juge d'Instruction

1 200

Cour d'Appel

2 100

Requêtes

450

Chambre du conseil

1 300

Pôle Social du Tribunal Judiciaire

1 300

Tribunal Administratif

1 800

Constitution de société

1 200

Cession de parts

1 100

Modification de statuts

650

Contrat de travail

650

Licenciement

950

Enchères audience d'adjudication

195

Saisie immobilière

2 500

Saisie immobilière Incident JEX

1 100

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